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   SeaFrance : le mandataire ne bradera pas les actifs

info Coordination marée noire
mercredi 11 janvier 2012
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : La Voix du Nord


Stéphane Gorrias, président de l’institut français des praticiens des procédures collectives, est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans le dossier SeaFrance le 28 avril 2010 et il est désormais le seul maître à bord de l’ex-compagnie transmanche, bien décidé à remplir ses trois missions strictement encadrées par la loi : sauvegarder les droits des salariés ; réaliser les actifs, c’est-à-dire vendre au meilleur prix les navires.

Et enfin payer les créanciers de l’entreprise en liquidation dont le passif est à ce jour de 190 millions d’euros.

Côté salariés, le mandataire indique qu’il a aujourd’hui inscrit à l’effectif 819 personnes. La SNCF doit leur proposer des solutions de reclassement. Pour ceux qui ne seront pas reclassés, le licenciement doit intervenir dans un délai de quinze jours, délai légal pour que le salarié concerné puisse être payé par l’association de garantie des salaires (AGS). Les lettres seront donc envoyées pour le 23 janvier.

...

Un passif de 190 millions

Sa deuxième mission sera de réaliser les actifs. « Ça ne consiste pas à les brader », rappelle-t-il. Pas question pour lui de « spolier » les créanciers de l’ex-société en liquidation. Le passif est aujourd’hui de 190 millions d’euros, 170 millions de créances SNCF dont 70 millions versés en avril 2010 pour regarnir la trésorerie et 20 millions de créances de tiers (fournisseurs, chantiers Arno à Dunkerque, notamment).

Le mandataire a fait ses comptes. l’ex-SeaFrance était propriétaire de trois navires : le fréteur Nord - Pas-de-Calais estimé à 10 millions, le Berlioz et le Rodin estimés entre 50 et 70 millions chacun. Le quatrième, le Molière détenu par un pool bancaire était loué par SeaFrance. Le stock de marchandises est évalué à 4 millions.

Stéphane Gorrias qui a lu des déclarations d’intention dans la presse nous indique qu’il n’a pas reçu à ce jour d’offres d’achat pour les navires, ni de la part de l’armement Louis Dreyfus ni d’Eurotunnel, l’intervenant de dernière heure. Le mandataire recherche aujourd’hui un courtier spécialisé pour procéder à la « réalisation de ces actifs » dans des conditions de « transparence, de publicité et de loyauté ». « Les cessions à un euro des années quatre-vingt, qui ont enrichi certains, c’est fini », rappelle-t-il. La loi y veille.

Lui-même veillera à ce que la collectivité ne supporte « pas un seul euro » des dettes de l’ex-SeaFrance. La recherche de responsabilités commence avec de possibles actions en justice...

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