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Douze ans après le naufrage du pétrolier et deux procès qui avaient condamné Total, la Cour de cassation pourrait annuler ce jugement.

   « Erika » : la justice veut passer l’éponge

info Coordination marée noire
vendredi 6 avril 2012
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : Libération


Le procès de l’une des plus importantes catastrophes écologiques qu’ait connu la France va-t-il définitivement sombrer, poussé au naufrage par l’Etat lui-même ? Le 24 mai, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, doit se prononcer dans le dossier de l’Erika, le pétrolier affrété par Total et dont le naufrage, en décembre 1999, avait provoqué l’une des pires marées noires ayant souillé le littoral français. L’avis de l’avocat général et le rapport préparatoire au débat contradictoire devant la cour, que Libération s’est procurés, aboutissent aux mêmes conclusions stupéfiantes : la cassation totale, sans renvoi, de l’arrêt attaqué, c’est-à-dire l’annulation pure et simple du procès en appel qui avait vu la condamnation pénale de Total.

Jusqu’ici, la catastrophe environnementale a donné lieu à deux procès-fleuves, en première instance en 2007 et en appel en 2009. A chaque fois, le jugement a établi la responsabilité pénale des prévenus : l’affréteur Total, la société de certification italienne Rina, l’armateur italien Giuseppe Savarese et le gestionnaire du navire, Antonio Pollara. Tous ont été pénalement condamnés aux amendes maximales pour délit de pollution maritime et, au civil, à verser des indemnités de réparation pour préjudices « matériel, écologique et moral ». Tous quatre se sont pourvus en cassation, n’admettant pas d’être tenus pour responsables. La cour doit désormais se prononcer, non pas sur le fond, mais sur la bonne application du droit dans le procès en appel.

L’avocat général, lui, dépend hiérarchiquement du procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, très marqué à droite. Et qui a nécessairement soumis son avis au ministère de la Justice. Même fondé uniquement sur des éléments de droit, cet avis traduit donc un vrai choix politique. Or, l’avocat général, tout comme le rapporteur, s’engage dans une brillante démonstration pour prouver que le droit a été mal appliqué et demander la cassation totale. S’ils étaient suivis, ce serait une décision rarissime.

« Martingale ». En clair, si la Cour de cassation décide, le 24 mai, de suivre l’avis de l’avocat général et d’avaliser le texte du rapporteur, « toute une jurisprudence gênante pour les acteurs du transport maritime sera anéantie, décrypte un juriste. On se retrouvera alors sans responsable pour l’une des plus importantes pollutions du littoral français ! » Total sera dédouané de toute responsabilité au pénal. Me Daniel Soulez- Larivière, l’avocat de la compagnie pétrolière, est soulagé. « Toutes les questions de droit international public que nous soulevons depuis le début ont été prises en compte. L’avocat général comme le rapporteur soulignent bien le problème de droit posé par le jugement, la nécessité que le législateur se conforme aux conventions internationales. Ils montrent qu’il n’y avait pas matière à ce procès, ni au pénal ni au civil. »

Le ministère public développe une argumentation extrêmement détaillée qui dénonce la faiblesse de la loi française réprimant la pollution maritime par hydrocarbures au regard des conventions internationales. « Une vraie martingale juridique », estime pour sa part, à la lecture de ces imposants documents, un proche du dossier. L’avocat général explique ainsi que si les « dommages causés par la marée noire issue de l’Erika » ont été subis par les côtes françaises, le lieu du rejet d’hydrocarbures, celui du naufrage donc, se situe dans ce qu’on appelle la « zone économique exclusive » (ZEE), c’est-à-dire hors des eaux territoriales françaises.La convention de l’ONU sur le droit de la mer divise les eaux en différents espaces, et définit les droits des Etats dans chacun d’eux.

Pavillon. Selon l’avocat général, l’Etat côtier peut appliquer sa loi à tous les navires dans ses eaux territoriales, mais aux seuls navires sous pavillon français en ZEE. Or, l’Erika s’y trouvait lors du naufrage et battait pavillon maltais. Conclusion : la loi française est inapplicable - les conventions internationales priment - et c’est la loi de l’Etat du pavillon - Malte, donc - qui doit s’imposer. Il conclut donc que « la loi française est inapplicable aux faits poursuivis […] ; la conséquence étant la cassation totale et sans renvoi de l’arrêt attaqué ».

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