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   Le Sénat unanime pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil

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jeudi 16 mai 2013
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : Le Monde


Le pétrolier maltais "Erika" en train de sombrer au large de Penmarc’h, dans le Finistère, le 12 décembre 1999.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 16 mai, une proposition de loi du sénateur UMP Bruno Retailleau visant à inscrire le "préjudice écologique" dans le Code civil.

"Plus jamais ça !", s’est exclamé le sénateur de la Vendée, évoquant "les marées noires trop nombreuses depuis le Torrey Canyon, en 1967, l’Amoco Cadiz, en 1978, jusqu’à l’Erika, en 1999 et plus récemment le Prestige". Il a fallu treize ans dans la procédure de l’Erika "avant que la Cour de cassation ne reconnaisse le préjudice écologique, défini comme une ’atteinte aux actifs environnementaux non marchands’. Il est plus que temps d’inscrire cette notion dans notre Code civil", a-t-il plaidé.

"TOUTE PERSONNE QUI CAUSE UN DOMMAGE À L’ENVIRONNEMENT EST TENUE DE LE RÉPARER"

Le rapporteur de la proposition, Alain Anziani, élu PS de Gironde, autre département touché par les catastrophes, a soutenu la proposition. "L’arrêt Erika a montré que notre législation ne suffisait pas" a-t-il dit. "Existe-t-il un préjudice écologique pur ? Je le crois", a-t-il répondu, citant l’exemple de l’ourse Cannelle, "dernière représentante de son espèce abattue par un chasseur dans les Pyrénées".

Chantal Jouanno, pour les centristes, et Joël Labbé, pour les écologistes, ont également apporté leur soutien "enthousiaste" à la proposition de loi. Celle-ci comporte un seul article, qui déclare que "toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer". Il stipule aussi que la réparation "s’effectue prioritairement en nature", c’est-à-dire par la remise en état.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, au nom du gouvernement, s’en est remise à la "sagesse" du Sénat. Elle a ajouté qu’elle présenterait cependant un projet de loi sur le sujet à la fin de l’année, à partir des travaux d’un groupe de travail interministériel qui lui seront remis le 15 septembre. Mme Taubira s’est engagée à intégrer les travaux des sénateurs dans son projet. "Nous devons creuser le problème", a-t-elle dit, pointant notamment le fait que "les modalités d’exécution" de la réparation en nature des dommages prévue par le texte, "ses conditions précises, son suivi ne sont pas précisées".

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