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   L’abandon de marins devrait devenir un délit en droit français

info Coordination marée noire
vendredi 24 mai 2013
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : Mer & Marine


Au milieu de nombreux textes de transposition du droit européen votés par l’Assemblée nationale le 17 mai, se trouve un projet de loi visant à la création d’une nouvelle infraction : le délit d’abandon de gens de mer. Celui-ci est constitué si « l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction, (persiste), au-delà de 72 heures à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l’une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement ». Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de l’application de la convention internationale sur le travail maritime pour la marine marchande et la convention de 2007 sur l’organisation du travail à la pêche.

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