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   Le préjudice écologique bientôt dans le code civil ?

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mercredi 18 septembre 2013
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : Le Monde


Si la ministre de la justice, Christiane Taubira, suit les dix propositions que lui a remises, mardi 17 septembre, le groupe de travail sur le préjudice écologique – présidé par Yves Jegouzo, professeur émérite de droit public à l’université de Paris I-Panthéon-Sorbonne –, c’est une petite révolution juridique qui va se mettre en marche : le code civil ne protègera plus uniquement les personnes et le patrimoine, il sanctionnera aussi les atteintes à l’environnement.

L’objectif est de combler un vide juridique important, les pollueurs n’étant pas vraiment inquiétés par la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, inappliquée car trop restrictive. Tout se joue aujourd’hui au gré de la jurisprudence.

ARRÊT ERIKA

Le groupe de travail "Jegouzo" – composé de juristes, d’avocats, de magistrats – ne partait pas de rien. La reconnaissance par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Erika du 30 mars 2010 "d’un préjudice écologique résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands réparables par équivalent monétaire" et la proposition de la loi du sénateur de Vendée Bruno Retailleau, déposée le 23 mai 2012 – et adoptée à l’unanimité au Sénat un an plus tard – visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil, confirmaient la nécessité d’une réforme.

Le rapport commence par donner une définition précise du préjudice écologique qui "résulte d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Et avance plusieurs propositions fortes.

La première concerne la création d’une haute autorité environnementale qui aurait "une mission d’évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environnement". Les auteurs du rapport la souhaitent "indépendante", c’est-à-dire hors tutelle du ministère de l’écologie et du développement durable qui, selon nos informations, s’oppose d’ores et déjà fortement à cette idée.

Autre piste forte : la modulation des sanctions financières. Pour faire simple, les pollueurs "par accident" verseront des dommages et intérêts en réparation du préjudice commis. En revanche, ceux qui polluent de manière intentionnelle, espérant en tirer un gain ou un profit – polluer revient parfois moins cher que de respecter la réglementation – pourraient être condamnés à une amende civile.

FONDS DE RÉPARATION ENVIRONNEMENTALE

Son montant ne pourrait pas excéder 2 millions d’euros pour une personne physique. Mais elle pourrait être portée, pour les entreprises, notamment les multinationales, "à 10 % du montant du chiffre d’affaires (hors taxes) le plus élevé, réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise".

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