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   Préjudice écologique : les 10 propositions du rapport d’Yves Jegouzo

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mardi 17 septembre 2013
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : Actu-environnement


Le groupe de travail sur le préjudice écologique a remis son rapport à Christiane Taubira, ministre de la Justice, mardi 17 septembre. Réparation en priorité en nature, création d’une autorité indépendante… Ce dernier formule dix propositions. Gestion des risques | 17 septembre 2013 | Actu-Environnement.com Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer cette pageEnvoyer par e-mail Préjudice écologique : les 10 propositions du rapport d’Yves Jegouzo © Greenpeace Le groupe de travail propose notamment la création d’un Fonds de réparation environnementale alimenté par le produit des amendes civiles ou autres condamnations.

Chargé de préparer l’introduction de la notion de ’’préjudice écologique’’ dans le Code civil, le groupe de travail présidé par Yves Jégouzo, a remis son rapport mardi 17 septembre, à Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Pour la garde des Sceaux, le droit actuel ne permet pas de réparer efficacement le préjudice causé à l’environnement : elle a donc demandé à différents experts de se pencher sur cette question.

Le constat serait que les tribunaux ne pourraient s’appuyer, dans de nombreux cas, que sur le droit commun de la responsabilité civile. Le problème ? Ce dernier nécessite de démontrer la faute, le dommage et un lien de causalité.

La première avancée sur ce sujet, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 suite au naufrage de l’Erika, a consacré la notion de ’’préjudice écologique’’.

’’Le droit de l’environnement est avant tout un droit issu d’avancées prétoriennes, estime dans un avis d’expert, Marie-Pierre Maître Avocate associée gérante et Christian Huglo, Avocat associé fondateur du Cabinet Huglo Lepage. Il serait à certains égards rassurant de voir ce "préjudice écologique" gravé dans le Code civil, mais tout dépendra du contenu de cette future codification’’.

Le groupe de travaux formule dix propositions pour ce faire avec ’’ambition de répondre aux enjeux majeurs de notre époque, que sont la prévention, la préservation et la réparation de l’environnement’’.

Tout d’abord, il souhaite définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le Code civil. Ensuite, par l’introduction de deux nouveaux articles dans le Code civil, il veut améliorer, favoriser et sécuriser les actions de prévention des dommages causés à l’environnement.

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