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   Préjudice écologique : les propositions du rapport du Professeur Jegouzo

info Coordination marée noire
mardi 17 septembre 2013
statut de l'article : public
citations de l'article provenant de : arnaudgossement.com


Le Professeur Yves Jegouzo remet aujourd’hui à la Garde des Sceaux un rapport intitulé : "Pour la réparation du préjudice écologique". Un rapport qui constitue un éclairage très utile pour le législateur mais fait montre d’une grande prudence à l’endroit du préjudice écologique qu’il s’emploie à encadrer.

De manière générale, ce rapport donne le sentiment de la prudence, de vouloir surtout encadrer la portée du préjudice écologique par, notamment, la création d’un régime juridique spécifique (titulaires de l’action prédéterminés, prescription spécifique voire Juge spécialisé).

On regrettera que plusieurs questions dont le traitement conditionne l’avenir du préjudice écologique ne soient qu’abordées, sans doute par manque de temps, la compétence des auteurs ne faisant absolument aucun doute. Il en va ainsi des conditions d’évaluation économique du préjudice qui ne peut se réduire à une réforme de l’expertise. A l’inverse, le rapport globalise le problème posé en proposant une haute autorité environnementale ou un fonds de réparation environnementale dont les fonctions et contenus sont trop rapidement esquissés.

Sur le fond, l’option retenue par les auteurs du rapport prête à discussion. Elle consiste à décrire de manière détaillée le régime juridique applicable au préjudice écologique. Une autre option consistait à laisser une plus grande part à la jurisprudence dans le travail de diffusion de ce nouvel instrument.

Les dix propositions du rapport Jegouzo sont les suivantes :

proposition n° 1 : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil

proposition n° 2 : renforcer la prévention des dommages environnementaux

proposition n° 3 : élargir l’action en réparation des dommages environnementaux

proposition n° 4 : créer une haute autorité environnementale

proposition n° 5 : prévoir des règles de prescription spécifiques

proposition n° 6 : spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental

proposition n° 7 : créer les conditions d’une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale

proposition n° 8 : consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique

proposition n° 9 : créer un fonds de réparation environnementale

proposition n° 10 : consacrer l’amende civile

Ce rapport constitue une contribution intéressante au débat sur le préjudice écologique et devrait éclairer les parlementaires qui vont prochainement, soit reprendre la discussion de la proposition du sénateur Retailleau, soit examiner un nouveau projet de loi qui pourrait être déposé par la Ministre de la justice.

Toutefois, sur le fond, ce rapport nous laisse un peu sur notre faim.

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