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Coordination marée noire



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   L’arrêt de la cour d’appel de Rennes

Coordination
vendredi 27 septembre 2013
statut de l'article : public


extrait :

Sur le préjudice écologique : Ce préjudice écologique consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction. Il peut être réparé par une remise en état, relevant de la police administrative, selon la loi du 1er août 2008. Ces dispositions particulières, limitées aux dommages énumérés à l’article L.161-l du code de l’environnement, n’excluent pas une indemnisation de droit commun, que peuvent exercer les associations habilitées, reconnues d’utilité publique. Il s’agit en particulier des associations agréées de protection de l’environnement admises à exercer « les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre » (art. L.142-2 du code de l’environnement) et des collectivités territoriales pouvant de la même façon exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences » (art. L.142-4).

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les associations à demander réparation de leur préjudice écologique. L’indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun : la preuve d’une faute, la preuve d’un dommage et la relation de causalité entre les deux.

...

L’association AMIS DES COLLECTIFS MARÉE NOIRE ne détaille pas le préjudice écologique qu’elle a pu subir et, surtout, n’en apporte aucune preuve. Elle sera déboutée de ce chef de demande.

...

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Arrêt Cour d’Appel de Rennes
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