Accueil du site
Coordination marée noire




envoyer l'article par mail envoyer par mail  [où ?]   [imprimer cet article]    Article précédent    Article suivant
Procès de l’Erika - Cour d’appel - Paris - Audience du mercredi 2 mai

   l’appel du RINA

Coordination mercredi 2 mai 2007


article précédent . le mot de nos avocats . article suivant
article précédent - le mot de nos avocats - article suivant



résumé succinct

Lors de l’ouverture du procès, le RINA a soulevé trois exceptions :
- le RINA doit bénéficier de l’imunité de juridiction comme service public maltais
- le Tribunal est incompétant pour juger des faits survenus dans la ZEE
- le RINA dans sa forme actuelle ne peut répondre de fait antérieur à sa création Le Président a décidé le 13 février de joindre ces incidents au fond. C’est de cette décision que le RINA fait appel.

La demande de renvoi présentée par Me Chabert pour le Trésor Public est rejettée.

La Chambre examine donc l’appel.

Me Metzner précise que l’appel est limité à l’immunité du RINA, qu’il ne s’agit pas de bloquer les débats ... Il reprend les arguments développé devant le tribunal début février : le Rina agit sur délégation au nom de l’état maltais. Comme lui, comme l’autorité maritime maltaise, il doit bénéficier de l’immunité de juridiction.
" le RINA représente 97 Etats du monde" affirme même Me Metzner avec le plus grand sérieux ... !!!

Les parties civiles contestent les arguments présentés. Interviennent pour demander le rejet de l’appel :
Me Chabert
Me Varaut
Me Tordjman
Me Mignard
Me Delplanque
Me Faro
et J Bonnemains pour Robin des Bois

Le Procureur général demande le rejet de l’appel.

Jugement mis en délibéré jusqu’au 4 juillet 2007 ...

.


Voir aussi par d’autres parties civiles :

- Vigipol (pdf)
- proces-erika.org (Régions)
- Blog de Me Faro
- LPO, Me Kelidjian (pdf)
- Robin des Bois (pdf)



Article précédent Article suivant



 

 


Locations of visitors to this page