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Coordination marée noire




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   Appel du RINA rejeté

Coordination mercredi 4 juillet 2007


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La Cour d’appel de Paris a rendu son jugement aujourd’hui. Dans son argumentation, la Cour a fait valoir que :



"Considérant qu’il ne saurait devoir être statué par jugement distinctif au motif que l’ordre public le commanderait au regard des dispositions de l’article 459 alinéa 4 du Code de procédure pénale sur la revendication de l’immunité de juridiction des Etats étrangers que lorsque celle-ci est articulée par l’Etat intéressé lui-même ou une personne se présentant à l’évidence comme son émanation.

Que tel n’est pas le cas en espèce, où le privilège est invoqué par des personnes physique et morale d’une autre nationalité que celle qui relève de l’état concerné, qui agissent hors de son territoire et qui ne sont pas d’avantage des agents qui relèveraient de la souveraineté de l’Etat concerné ou d’une institution procédant d’une convention internationale dont il serait partie.

Considérant que bien au contraire, ce privilège est invoqué par une société de droit privé, en l’espèce une société de classification agréée , sur le fondement de stipulations contractuelles dont la nature et la portée ne peuvent être déterminées sans que soit examiné le fond de l’affaire.

Considérant que dans ces conditions, la jonction de l’incident au fond par simple mesure d’administration judiciaire s’imposait et que cette décision ne pouvait faire l’objet d’un appel immédiat."



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