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Audience du 16 janvier 2008 - Procès Erika

   Erika : le jugement, bref aperçu

Isabelle CorbierMarinette COLIN mercredi 16 janvier 2008


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Sur l’action publique (pénal) :

Le Tribunal a d’abord écarté les exceptions de nullité soulevées par le commandant MATHUR ainsi que les incidents et exceptions présentés par Messieurs SAVARESE, POLLARA, PONASSO et MATHUR et par les sociétés RINA et TOTAL.

Le Tribunal a ensuite déclaré coupables du délit de pollution Monsieur SAVARESE, Monsieur POLLARA, la société RINA et la société TOTAL SA. En conséquence, il a condamnés Messieurs SAVARESE et POLLARA à une amende de 75.000 euros chacun et la société RINA et la société TOTAL SA à une amende de 375.000 euros chacune.

Le Tribunal a en revanche relaxé les agents de l’Etats (Préfecture maritime et CROSS), les affréteurs à temps de l’Erika (Messieurs DUCCI et CLEMENTE), le commandant MATHUR, Messieurs THOUILIN et PONASSO ainsi que les deux filiales de TOTAL (TTC et TPS) sur le délit de pollution.

Enfin, le Tribunal n’a pas retenu les poursuites de tous les prévenus sur la mise en danger d’autrui.

Sur l’action civile :

Après avoir constaté les désistements de différentes Communes, le Tribunal a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles d’un certain nombre d’organisations (dont VIGIPOL, Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, Association « Les amis de la Terre », Association « Robin des Bois », « Eaux et Rivières de Bretagne », « Les amis des chemins de ronde 56 »…).

La constitution de partie civile de notre association a également été déclarée irrecevable pour les motifs suivants : « L’Association « Les amis des collectifs marée noire », créée et déclarée le 15 décembre 2000, prenait la nouvelle dénomination « Amis des collectifs marée noire ». Elle était agréée le 9 mai 2007. Cependant, l’association n’ayant pas d’existence juridique à la date des faits à l’origine du préjudice, sa constitution de partie civile est irrecevable ».

En clair, le Tribunal a jugé que malgré l’agrément qu’elle avait obtenu, notre Association ne pouvait pas agir en justice parce qu’elle n’existait pas au moment du naufrage.

Le Tribunal a condamné solidairement Messieurs SAVARESE et POLLARA et les sociétés RINA et TOTAL SA à réparer les préjudices matériels d’un grand nombre de parties civiles : Etat (153.808.690,17 euros), Régions ( 2.574.007,30 euros à la Région Bretagne, 1.730.098,10 euros à la Région Pays de-la Loire, 1.00.000 euros à la Région Poitou-Charentes), départements (dont 127.571,94 au Département du Morhiban, 4.288.834 euros au Département de la Loire-Atlantique, 99.299,50 au Département de la Vendée), Communes, Organisations (dont syndicat des paludiers : 271.700 euros, LPO : 303.167 euros…), particuliers.

Le Tribunal a également accordé des réparations à certaines parties civiles en réparation du préjudice moral ou de l’atteinte à la réputation et à l’image de marque en tenant compte de l’importance de la partie civile et de la notoriété de celle-ci (de 3.000.000 euros à 5.000 euros).

Le Tribunal a encore statué sur la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement (qualifié par certains de préjudice écologique) :
- il a rejeté les demandes des Régions au titre de ce préjudice aux motifs que les « régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes ne se prévalent que de missions d’intérêt général relatives au classement des réserves naturelles régionales, à la gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, à l’exercice de leurs compétences en matière touristique ».
- En revanche, le Tribunal a considéré que la loi donnait aux Départements « la mission de protection, de gestion et de sauvegarde des espaces naturels sensibles, zones non comprises dans le domaine public maritime ». Le Tribunal a toutefois précisé que « cette réparation était subordonnée à la démonstration d’une atteinte effective des espaces naturels sensibles ». Seul le Département du Morhiban a donc obtenu 1.015.066,60 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement.
- Le Tribunal a enfin considéré que les Communes n’étaient pas fondées à réclamer une indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement car elles n’ont pas de compétence spéciale en matière d’environnement.
- Le Tribunal a en revanche considéré que la LPO du fait de son objet statutaire pouvait demander réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement et lui a attribué une somme de 300.000 euros.

On se souvient qu’en mai 2007, le commandant MATHUR, par l’intermédiaire de ses conseils, s’était finalement constitué partie civile et demandait une indemnisation de préjudices matériel et moral.

Le Tribunal a écarté la demande d’indemnisation du préjudice matériel, mais a accordé la demande d’indemnisation du préjudice moral aux motifs que : « les pièces du dossier pénal ont établi que Messieurs SAVARESE et POLLARA ainsi que la société RINA ont, respectivement, laissé naviguer un pétrolier, réparé au moindre coût, mal entretenu et dont certains éléments présentaient, moins d’un mois avant le naufrage, des signes préoccupants de corrosion et qu’ils ont ainsi exposé les membres des équipages successifs de l’ERIKA à un danger grave pour leur vie ou leur intégrité physique ». Le Tribunal a cependant considéré que le Commandant MATHUR avait lui-même commis une faute dans « les conditions dans lesquelles il avait transmis les informations sur la situation du bord au cours des 11 et 12 décembre 1999, en particulier à compter du 12 décembre 1999, au moment où il est devenu difficile de pas réaliser que le navire était perdu ». Selon le Tribunal, « cette faute avait rendu plus périlleuses encore les opérations de sauvetage, compte tenu de l’insuffisance et de la tardivité des informations transmises aux autorités côtières ».

Résumé du raisonnement du Tribunal

Le Tribunal a considéré que la loi pénale française s’appliquait (article 8 de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983).

Le Tribunal a recherché quelles étaient les causes du naufrage du navire et les fautes caractérisées
Il a rejeté la thèse du « sloshing », défendue par Messieurs SAVARESE et POLLARA, car peu probable, ne pouvant produire que des effets limités, inaudible pour l’équipage et n’ayant laissé aucune trace sur l’épave. Il a également rejeté la thèse du vice caché (fissure invisible), développée par la société RINA car « la société de classification, tout comme Mr POLLARA, accordait trop à l’hypothèse et trop peu à la matérialité des faits ».

Le Tribunal a retenu la corrosion élevée et généralisée des citernes latérales (ballast n°2), dépassant souvent très largement les valeurs limites acceptées par la société de classification. Cette corrosion généralisée qui se situait précisément là où s’étaient produits les dommages a été l’une des causes ou la cause suffisante du naufrage, même si elle n’a peut-être pas été la cause immédiate ou déterminante de la ruine du navire. Une telle situation de corrosion ne pouvait être que bien antérieure au naufrage, y compris à la visite quinquenale de Bijela (juin et juillet 1998). « Cette situation de corrosion généralisée là ou étaient apparus les dommages résultait des conditions dans lesquelles la visite quinquennale et les travaux de réparation avaient été réalisés à Bijela » (jugement p. 201).

En effet, les travaux de Bijela ont été réalisés avec le souci premier d’en réduire les coûts.

Le Tribunal a retenu la faute caractérisée de Messieurs SAVARESE et POLLARA : « En dépit de leurs dénégations, il est établi de manière certaine que Messieurs SAVARESE et POLLARA ont, de façon délibérée et concertée, pour des raisons de coût, décidé une diminution des travaux effectués à Bijela dans des proportions telles qu’ils ne pouvaient ignorer que cela mettait en jeu la sécurité du navire. Dès lors, ils ont, chacun, commis une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils n’ont pu ignorer et qui s’est réalisé les 11 et 12 décembre 1999 » (jugement p. 207).

Le Tribunal a retenu la faute de la société RINA : « En renouvelant, le 24 novembre 1999, le certificat de classe dans la précipitation, et sous la pression de contraintes commerciales, avec la seule réserve d’une nouvelle réserve d’une nouvelle inspection avant fin janvier 2000 et sans inscrire des mesures d’épaisseurs à effectuer aussitôt, notamment dans les citernes latérales de ballast n°2, alors que les zones suspectes de corrosion substantielle qu’il avait observées tout juste 15 mois après la visite spéciale quinquennale étaient, pour un professionnel, le signe manifeste de l’état préoccupant des structures d’un navire transportant habituellement des produits polluants, l’inspecteur de la société RINA a commis une faute d’imprudence… l’une des causes du naufrage » (jugement p. 213).

Enfin, le Tribunal a retenu la faute de TOTAL SA à travers l’activité de son service vetting : « Compte tenu des multiples sources d’informations dont disposaient les membres de ce service et qui leur permettaient d’avoir constamment des renseignements fiables et récents, ils n’avaient pu ignorer qu’au moment de son acceptation, le navire était agé de 23 ans, avait, successivement, porté huit noms, sous trois pavillons, ce qui laissait présumer plusieurs changements de propriétaire, avait été classé par 4 sociétés de classification, pour la dernière fois, trois mois auparavant, lors de la visite spéciale quinquennale, et avait été confié à 4 sociétés de gestion ». « Si la prise de risque inhérente au transport maritime est par nature admissible, elle cesse de l’être et devient une faute d’imprudence, lorsque, aux périls résultant des conditions de navigation d’un pétrolier, fût-il muni de tous ses certificats, s’ajoutent d’autres dangers, tels que ceux liés à l’âge, à la discontinuité de sa gestion technique et de son entretien, au mode d’affrètement habituellement choisi et à la nature du produit transporté ».

Considérées ensemble, ces circonstances auraient dû être regardées comme rédhibitoires pour l’acheminement de fuel n°2.

Le fait que les pratiques des principales entreprises concurrentes aient été sensiblement identiques en ce domaine … est indifférent, les approbations délivrées par les services vetting d’autres compagnies pétrolières encourant la même réprobation ».

Seules les fautes qualifiées de Mr Savarese et Pollara, et les imprudences imputables aux sociétés RINA et TOTAL SA peuvent être retenues comme ayant provoqué le naufrage.

Le Tribunal a ensuite recherché si les personnes ainsi mises en cause figuraient parmi celles que la loi punit (art. 4 loi du 5 juillet 1983).

S’agissant de Total, le Tribunal a jugé que : "La société TOTAL SA a fait procéder à l’inspection du pétrolier sur la base d’un document comportant quatorze rubriques et plusieurs centaines de questions relatives à la certification et la documentation, l’équipage, les moyens de navigation, le code ISM, la prévention de la pollution, la structure, les moyens de manutention de la cargaison et du ballast, l’inertage des citernes, les moyens de mouillage, les machines et appareil à gouverner, l’aspect général et les capacités de transfert de cargaison de navire à navire, document complété par les précisions et l’avis personnel de l’ancien officier navigant ayant mené cette inspection, ainsi que par l’appréciation portée, en dernier lieu, par le service vetting.

Ayant vérifié de façon aussi détaillée que l’Erika remplissait les conditions de sécurité qu’elle avait définies, puis obtenu l’assurance de la part du gérant technique que les remarques formulées lors de cette inspection seraient prises en compte, la société devenue TOTAL SA ne peut affirmer que, pour la gestion d’un navire accepté à l’affrètement au voyage dans ces circonstances, elle n’a disposé d’aucun pouvoir de contrôle, alors qu’elle l’a, de fait, exercé".



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