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14-20 mars 2016













  Erika - Cassation, Cour de cassation - Paris - 24 mai 2012

  Latest addition : 2 January 2014.   4 Articles
 

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Chambre criminelle de la Cour de Cassation
jch

Cour composée de 10 juges.

L’ avocat général ne fait pas partie de la Cour; il s’exprime à titre personnel. voir

La procédure est presque exclusivement écrite. Fait rare, le 24 mai il y aura 6 plaidoiries qui compléteront les milliers de pages échangées.

L’arrêt a été rendu le 25 septembre 2012.

Voir l’arrêt du 25 septembre 2012





 
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